Arrêt 235.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.396/XI-20.727
En cause : SEDDOUK Mohamed, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)