Arrêt 263.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.001/XI-24.067
En cause : M.A., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : 1. le Directeur général des établissements pénitentiaires, 2. l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)