Arrêt 247.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.687/XI-22.963
En cause : ANABTAWI Wissam, ayant élu domicile chez Me Élise MARGINET, avocat, Place Reine Astrid 22 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)