Arrêt 234.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.923/XI-20.666
En cause : TOELEN Yannick, ayant élu domicile chez Me M. ALIÉ, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)