Arrêt 247.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.445/XI-22.915
En cause : BOUARFA Mourad, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)