Arrêt 237.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.383/XI-21.277
En cause : MUNSTER Christophe, actuellement détenu à la prison de Saint-Gilles, avenue Ducpétiaux 106 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)