Arrêt 259.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.792/XI-23.197
En cause : S.A., assisté et représenté par Me Nicolas COHEN, avocat, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)