Arrêt 234.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.787/XI-21.048
En cause : ANDRIN Kevin, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)