Arrêt 262.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 243.080/XI-24.923
En cause : F.U., ayant élu domicile chez Me Antoine MOREAU, avocat, rue de la Casquette 42 4000 Liège, et assisté de Me Nicolas COHEN, avocat, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)