Arrêt 243.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.453/XI-22.421
En cause : ROLET John, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)