Arrêt 226.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.930/XI-18.758
En cause : SOUFIANI Samir, ayant élu domicile chez Me M. JADOUL, avocat, Beau Site, 1ère avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)