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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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3 résultats
En cause : ABDESLAMI Mohammed, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SCHIETECATTE Philippe, ayant élu domicile chez Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LAMARQUE Pascal, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, En Féronstrée 23 Bte 4 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile dans les bureaux de la DG EPI SAJC place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)