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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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4 résultats
En cause : BAMOUHAMMAD Farid,ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SOMVILLE Stéphane,ayant élu domicile chez Me P. VANHOVE, avocat, rue Lambert Fortune 65 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MONACO David,ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat rue Lucien Namèche 6 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LEDENT Pierre,ayant élu domicile chez Me J.-D. FRAIKIN, avocat place Saint-Jacques 11/021 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)