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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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3 résultats
En cause : DUBUISSON François, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LAURENT Gianni, ayant élu domicile chez Me Christophe DEPREZ, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Stanislas ESKENAZI, avocat, avenue Louise 391/10 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Droit pénitentiaire (y compris cassation)