Arrêt 243.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 222.467/XI-21.539
En cause : DIBI Yassine, ayant élu domicile chez Me Coralie FONTAINE, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)