Arrêt 255.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.642/XI-22.796
En cause : HOMBLET Michel, ayant élu domicile chez Me Yannick THIEL, avocat, rue de Genève, 115/29 1140 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah – Christelijke Gemeente van Jehovah’s Getuigen, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)