Arrêt 239.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.156/XI-21.245
En cause : BAJJA Yassine, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)