Arrêt 225.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.771/XI-19.943
En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile à la prison de Forest rue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)