Arrêt 245.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 222.752/XI-21.580
En cause : LAURENT Gianni, ayant élu domicile chez Me Christophe DEPREZ, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)