Arrêt 236.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 213.002/XI-20.250
En cause : KLEPADLO Jacek, ayant élu domicile chez Mes D. PACI et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)