Arrêt 232.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.351/XI-20.863
En cause : MIMOUN Soufiane, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)