Arrêt 258.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.931/XI-23.017
En cause : VATNIKAJ Dede, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)