Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2 résultats
En cause : EL BOUROUMI Adil, ayant élu domicile chez Me Martin AUBRY, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d'établissement de la prison de Saint-Gilles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d'établissement de la prison d'Andenne, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles, contre : SEBBAR Abdellah, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)