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vergunning | beroep
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3 résultats
En cause : le Chef d’établissement de la prison d’Ittre, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : G.S.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : F. B., ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : la Directrice générale des établissements pénitentiaires.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : S. C., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : le Chef d’établissement de la prison de Nivelles, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)