Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
14 résultats
En cause : AFKIR Mohamed, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AFKIR Mohamed, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile à la prison de Forest rue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SERON Michaël, ayant élu domicile chez Me M. VERVAEKE, avocat, avenue des Expositions 6 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AFKIR Mohamed, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DJERIDI Chams Eddine, ayant élu domicile chez Me Ch. MOREAU, avocat, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée, par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BOURDOU Belaïd, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AFKIR Mohamed, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ABDESLAMI Mohammed, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SCHIETECATTE Philippe, ayant élu domicile chez Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)