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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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541 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.439/XI-16.382

    En cause : 1. MOULAI Nourdine, 2. SAGLAM HALIL Ibrahim, 3. MICHENAUD Hugues, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG, & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. L'Exécutif des Musulmans de Belgique, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 176.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.839/XI-16.375

    En cause : CHANTREL Franck,ayant élu domicile chez Me D. WATTIEZ, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg,

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 174.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.018/XI-16.412

    En cause : FUSHA Artan,ayant élu domicile chez Me D. DUSHAJ, avocat rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 169.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 181.595/XI-16.358

    En cause : 1. SKALA Daniel, 2. COVACI Constantine, ayant élu domicile chez Me J.M. PICARD, avocat rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 168.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.548/XI-16.266

    En cause : MAGY Geoffrey,ayant élu domicile chez Me Ph. DE STRYCKER, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 168.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.547/XI-16.265

    En cause : DELFERRIERE Jérôme,ayant élu domicile chez Me Ph. de STRYCKER, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 168.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.568/XI-16.267

    En cause : BOUFARS Icheme,ayant élu domicile chez Me F. DISCEPOLI, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 168.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.567/XI-16.268

    En cause : AARAB Faycal,ayant élu domicile chez Me F. DISCEPOLI, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 168.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.565/XI-16.269

    En cause : EL OURSOUTI Saïd,ayant élu domicile chez Me F. DISCEPOLI, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 168.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 173.951/XI-16.280

    En cause : VANDERSTRAETEN Didier, ayant élu domicile chezMe Chr. DAILLIET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)