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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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541 résultats
En cause : SCHEUNE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AZAHAF Karim, ayant élu domicile chez Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, Route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chez Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LAMSYER Samir, ayant élu domicile chez Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, Route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : JAKUPCZYK Alain,ayant élu domicile chez Me F. FREDERICK, avocat, rue du Palais, 64 4800 Verviers, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : WONG Richard, ayant élu domicile chez Me Cl. HOFFMAN, avocat, Beau Site, 1ère Avenue, 56 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : OUARZAZI OTMANI Majid, ayant élu domicile chez Me M.-Chr. WARLOP, avocat, avenue A. J. Slegers 167 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DI MAURO Giuseppe,ayant élu domicile chez Me Chr. BODSON, avocat, rue du Crucifix,109 4040 Herstal, contre :le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : EVITA Jérémy,ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)