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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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541 résultats
En cause : BAJADDI Mohamed, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ISAFAMBA-ABETOKO Wilfried, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, rue Lucien Namêche 6 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4/4e étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LOADER Maryline, ayant élu domicile chez Me C. FIRKET,avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ABID Abdennebi, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. MOULAI Nourdine, 2. SAGLAM HALIL Ibrahim, 3. MICHENAUD Hugues, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes BOURTEMBOURG & BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : de PREUD'HOMME d'HAILLY de NIEUPORT Antoine, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, boulevard de la Fleur de Lys, 22, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MUSELLE Thierry,ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : KAKASSA Bienvenu,ayant élu domicile chez Me S. LÉONARD, avocat, rue Buisson Saint-Guibert 23 5030 Gembloux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MALENGREAUX Serge, ayant élu domicile chez Me D. WITTENBERG, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessinnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HAMICH Tarik, ayant élu domicile chez Me D. PETRE, avocat, rue de Rotterdam 33 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)