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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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541 résultats
En cause : BEN LAYACHI Elysasse, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : PANIER Andy, ayant élu domicile chez Me G. HUEZ, avocat, rue Barre-St-Brice 21 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : EL MESSAOUDI Saïd, ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BALLI Karim, ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : TAIBI Khalid, ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BAJADDI Saïd, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DAOIDI Ahmed, alias MABROUK Ahmed, ayant élu domicile chez Me M. DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8 A 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chez Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : GATTO Bruno, ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4, 4e étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BLANKERS Rémi, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4/4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)