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permis | damande
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perm*
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541 résultats
En cause : DEPUYT Francis, ayant élu domicile chez Me L. BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BOULAYOUN Mohamed, ayant élu domicile à la prison de Lantin rue des Aubépines 2 4450 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile c/o Mme Kr. VAN DRIESSCHE DG - EPI - SAJC - 4ème étage place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : FILIPPINI Jimmy, ayant élu domicile chez Me S. SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BOULAYOUN Mohamed, ayant élu domicile à la Prison de Lantin rue des Aubépines 2 4450 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile c/o Mme Kr. VAN DRIESSCHE DG EPI - SAJC - 4ème étage place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BADREZZAMANE El Mehdi, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, Place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HAMICH Tarik, ayant élu domicile chez Me D. PETRE, avocat, rue de Rotterdam 33 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : de PREUD'HOMME d'HAILLY de NIEUPORT Antoine, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, boulevard de la Fleur de Lys 22 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : EVITA Jérémy, ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL , avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AZZAZ Zaher, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : TARFOUS Abdelrhim, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)