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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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541 résultats
En cause : LAMBRECHTS Yvon, ayant élu domicile chez Mes M. JADOUL, J.-V. COUCK et Cl. HOFFMANN, avocats, Beau Site, Première Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MARTIN Michelle, ayant élu domicile chez Me Thierry MOREAU, Beau Site 1ère avenue, n° 56, 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, n° 132, 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : VANCOPPERNOLLE Geoffrey, ayant élu domicile à la Prison d'Andenne, rue du Géron 2 5300 Andenne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AGHARBI Fikri, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DZAGNIZE Giorgi, ayant élu domicile chez Me Mathieu PARRET, rue du Triangle, n° 5, 7780 Comines, contre : le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BOUAJAJA Mohamed, ayant élu domicile chez Me M. VAN NOOTEN, avocat, rue Africaine 92 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : VERVAET Luk, ayant élu domicile chez Mes D. ALAMAT & Chr. MARCHAND, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la chasse 132 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : RONDEAUX David, ayant élu domicile chez Me J. BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DHARI Nabil, ayant élu domicile chez Me E. BOCKLANT, avocat, rue Pont-à-la-Faulx 14 7600 Peruwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AFKIR Mohamed, ayant élu domicile chez Me J. DE WILDE D'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)