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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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541 résultats
En cause : FRIKICH Hassan, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile allée Verte, 67 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AIT HSAIN Hassan, ayant élu domicile chez Mes Antoine DRIESMANS et Sandra BERBUTO, avocats, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile Allée Verte, 67 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : le Chef d’établissement de l’Établissement de défense sociale de Paifve, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : LOPEZ Manuel Roldan, ayant élu domicile route de Glons 1 4452 Paifve.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BARGACH Mehdi, ayant élu domicile chez Me Nicolas Cohen, avocat, rue du Marché au Charbon, 83 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : TAKI Abdellah, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : CESAR Anthony, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : CESAR Anthony, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Maxime DULIEU, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : le Directeur général des Etablissements pénitentiaires, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : BENCHICHA Abed.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)