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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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541 résultats
En cause : MOUFFE Christophe, ayant élu domicile chez Me A. HAUFFEN, avocat, boulevard Léopold III 88 7600 Péruwelz, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : M'RABET Fouad, ayant élu domicile chez Me D. DE QUEVY, avocat, boulevard Guillaume Van Haelen 195/1 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Me G. HUEZ, avocat, rue Barre Saint-Brice 21 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : KASBAOUI Saïd, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SOUFIANI Samir, ayant élu domicile chez Me M. JADOUL, avocat, Beau Site, 1ère avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BOUAJAJA Mohamed, ayant élu domicile chez Me M. VAN NOOTEN, avocat, rue Africaine 92 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : TROGU Gianny, ayant élu domicile chez Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MARTIN Michelle, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU, Cl. HOFFMANN & M. JADOUL, avocats, Beau Site 1re avenue, n° 56, 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, n° 132, 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AIT DAHMANE Brahim, ayant élu domicile chez Me G. SNESSENS, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SAHIBI Hamid, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, rue Lucien Namêche 6 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)