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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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541 résultats
En cause : LAMARQUE Pascal, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, En Féronstrée 23 Bte 4 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile dans les bureaux de la DG EPI SAJC place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : PERPETTE Yves, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, En Féronstrée 23/4 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BLAIRON Victor, ayant élu domicile chez Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MOUFFE Christophe, ayant élu domicile chez Me A. HAUFFEN, avocat, boulevard Léopold III 88 7600 Péruwelz, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile chez Me I. CAUDRON, avocat, rue Vautier 8 1050 Bruxelles. , contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ROCHADI Mohamed, ayant élu domicile chez Me A. CHATEAU, avocat, rue Antoine Bréart 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : VIRONE Carmelo, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : CHETOUANE Mohamed, ayant élu domicile chez Me A. VERHEYLESONNE, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ZAERI Jalal, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, rue Lucien Namêche 6 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)