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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
26 résultats
En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile chez Me I. CAUDRON, avocat, rue Vautier 8 1050 Bruxelles. , contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ROCHADI Mohamed, ayant élu domicile chez Me A. CHATEAU, avocat, rue Antoine Bréart 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : VIRONE Carmelo, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : CHETOUANE Mohamed, ayant élu domicile chez Me A. VERHEYLESONNE, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ZAERI Jalal, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, rue Lucien Namêche 6 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SAHIBI Hamid, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, rue Lucien Namêche 6 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BALLAH Faissal, ayant élu domicile chez Me Xavier VAN DER SMISSEN, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
Droit pénitentiaire (y compris cassation)