Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
26 résultats
En cause : 1. S.A. CITEXAR, 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : 1. S.A. CITEXAR, 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Jeux de hasard
In zake : de BVBA L & S VENDING, die woonplaats kiest bij advocaat B. De Keyser, kantoor houdende te Mechelen, Antwerpsesteenweg 16-18 tegen : 1. de BURGEMEESTER VAN DE STAD HOOGSTRATEN, 2. de STAD HOOGSTRATEN.
Jeux de hasard
In zake : Sabine TIMMERS, die woonplaats kiest bij advocaat C. Gysen, kantoor houdende te Mechelen, Antwerpsesteenweg 16-18 tegen : 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, 2. de KANSSPELCOMMISSIE bij de federale overheidsdienst Justitie, die woonplaats kiezen bij advocaat B. Bronders, kantoor houdende te Oostende, E. Beernaertstraat 106.
Jeux de hasard
En cause : HUBEAUX Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des Jeux de hasard. ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : S.A. HOSTELLERIE DE LA TOUR,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : La Commune de PECQ, ayant élu domicile chez Me E. VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron.
Jeux de hasard
En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Jeux de hasard
En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Jeux de hasard
En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Jeux de hasard
En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles.
Jeux de hasard