Arrêt 260.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.017/XI-23.460
En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. F. V., ayant élu domicile chez Mes Lola MALLUQUIN et François TULKENS, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme STARGAMES, ayant élu domicile chez Me Margaux KERKHOFS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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