Arrêt 179.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 133.787/XI-15.762
En cause : S.P.R.L. HOUBA,ayant élu domicile avenue Houba de Strooper 101 1020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de Hasard,ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes deTilly 51 6061 Montignies.
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