Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 257.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2023

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 238.974/XI-24.382

En cause : 1. la société anonyme ASCOT, 2. la société anonyme BELGISCHE PMU, 3. la société anonyme WORLD FOOTBALL ASSOCIATION, ayant élu domicile chez Mes Yaël SPIEGL et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : 1. , représenté par le ministre de la Justice, 2. ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 3. ge, représenté par le ministre des Finances, 4. , représenté par le ministre de la Santé publique, 5. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, 1000 Bruxelles, 3. lassociation sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DES AGENCES DE PARIS, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

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- Arrêt
Arrêt 257.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2023

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 239.035/XI-24.400

En cause : 1. la société anonyme N.G.G., 2. la société anonyme E.C.K., 3. la société anonyme NAPOLEON GAMES, 4. la société anonyme ALOHA, 5. la société anonyme E.T.C. EUROPE TECHNICS & CIE, 6. la société anonyme FUTURE GAMES, 7. la société anonyme JAVAS, 8. la société anonyme LUCKY SEVEN, 9. la société à responsabilité limitée LUNA INVEST, 10. la société anonyme LUNATIM, 11. la société anonyme NEW LAFORGE, 12. la société anonyme OLYMPIAN GAMES, 13. la société anonyme OSTEND GAMES, 14. la société à responsabilité limitée SNOOK, 15. la société à responsabilité limitée BEPRAQ INVEST, 16. la société à responsabilité limitée BREYDEL GAMES, 17. la société anonyme CAPITOLE, 18. la société anonyme DE CEUSTER CONTINENTAL, 19. la société à responsabilité limitée IRJAM, 20. la société à responsabilité limitée LAGAUT, 21. la société à responsabilité limitée GAMES-LICHTERVELDE, 22. la société à responsabilité limitée GAMES NAZARETH, 23. la société à responsabilité limitée COCKY’S GAMES, 24. la société anonyme GERARDO, 25. la société à responsabilité limitée LE CHÂTEAU, 26. la société anonyme NAPOLEON GAMES SPORTS, ayant élu domicile chez Mes Maëlle RIXHON et Bob MARTENS, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 3. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, 4. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 5. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme de droit public LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 257.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2023

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 234.602/XI-42.215

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Requérante en intervention : la société anonyme EURAUTOMAT, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN, Thomas CHRISTIAENS et Manon DE WESER, avocats, Gouverneur Roppesingel, 131 3500 Hasselt.

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- Arrêt
Arrêt 257.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2023

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 234.621/XI-42.216

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Requérante en intervention : la société anonyme NEW VEGAS, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue Bischoffsheim 15-009 1000 Bruxelles.

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Arrêt 256.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2023

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.339/XI-22.204

En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. la société anonyme TIERCE LADBROKES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

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Arrêt 256.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2023

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.345/XI-22.743

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint, 586/9 1082 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme VADE & CO, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

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Arrêt 256.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2023

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.346/XI-22.744

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint, 586/9 1082 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme VADE & CO, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

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- Arrêt
Arrêt 256.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-06-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.827/VIII-12.200

En cause : MEYS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

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- Arrêt
Arrêt 256.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2023

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.455/XI-22.918

En cause : la société à responsabilité limitée GAMING 1, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint Hubert 17 4000 Liège, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.

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Arrêt 256.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2023

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 237.764/VII-41.902

In zake: de CVBA PALA IMPORT EXPORT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Luc Wynant en Alexei Loubkine kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 221 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE SINT-JOOST-TEN-NODE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jean Laurent en Charline Servais kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 250 bij wie woonplaats wordt gekozen

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