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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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497 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.063/XI-22.861

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes Lola MALLUQUIN et François TULKENS, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme GRAND CASINO DE DINANT, ayant élu domicile chez Mes Bettina POELEMANS et Antoon DIERICK, avocats, Kortrijksesteenweg 1144/G 9051 Gand, 2. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 257.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.611/XI-42.296

    En cause : La société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 257.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.614/XI-42.298

    En cause : La société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Requérante en intervention : la société anonyme EURAUTOMAT, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN, Thomas CHRISTIAENS et Manon DE WESER, avocats, gouverneur Roppesingel, 131 3500 Hasselt.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 257.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.613/XI-42.297

    En cause : La société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, partie requérante en intervention : la société anonyme EURAUTOMAT, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN, Thomas CHRISTIAENS et Manon DE WESER, avocats, gouverneur Roppesingel, 131 3500 Hasselt.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 257.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.620/XI-42.302

    En cause : La société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Requérante en intervention : la société anonyme EURAUTOMAT, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN, Thomas CHRISTIAENS et Manon DE WESER, avocats, gouverneur Roppesingel, 131 3500 Hasselt.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 257.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.605/XI-42.294

    En cause : La société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, partie requérante en intervention : la société anonyme ELAUT, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Leana DERARD, avocats, chaussée de la Hulpe, 120 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 257.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.608/XI-42.295

    En cause : La société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, partie requérante en intervention : la société anonyme ELAUT, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Leana DERARD, avocats, chaussée de la Hulpe, 120 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 257.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2023
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 238.494/VII-41.929

    In zake: de BV MIROSTIEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Yves Van Damme en Dries Pattyn kantoor houdend te 8200 Sint-Andries Rijselstraat 274 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Henry Van Burm kantoor houdend te 9830 Sint-Martens-Latem K.L. Maenhoutstraat 53 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 257.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2023
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 238.565/VII-41.943

    In zake : de BV KENTPLAY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Yves Van Damme en Dries Pattyn kantoor houdend te 8200 Brugge Rijselstraat 274 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Henry Van Burm kantoor houdend te 9830 Sint-Martens-Latem K. L. Maenhoutstraat 53 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 257.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.974/XI-24.382

    En cause : 1. la société anonyme ASCOT, 2. la société anonyme BELGISCHE PMU, 3. la société anonyme WORLD FOOTBALL ASSOCIATION, ayant élu domicile chez Mes Yaël SPIEGL et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : 1. , représenté par le ministre de la Justice, 2. ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 3. ge, représenté par le ministre des Finances, 4. , représenté par le ministre de la Santé publique, 5. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, 1000 Bruxelles, 3. lassociation sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DES AGENCES DE PARIS, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

    Jeux de hasard