Arrêt 259.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.475/XI-22.920
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.
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