Arrêt 258.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.496/XI-22.930
En cause : la société anonyme Chaudfontaine Loisirs, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.
Jeux de hasard