Arrêt 245.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.055/XI-20.822
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. SGS BETTING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. l'a.i.s.b.l. EUROPEAN GAMING AND BETTING ASSOCIATION (EGBA), ayant élu domicile chez Mes Joos ROETS, Stéfan SOTTIAUX et Elke CLOOTS, avocats, Oostenstraat 38 bte 201 2018 Anvers
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