Arrêt 185.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 156.832/XI-16.008
En cause : la S.A. EXPANSA,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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