Arrêt 241.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 222.960/XI-21.605
En cause : la s.p.r.l. WORLD FAMILY GAMES, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Estaimpuis, Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. JEUX SEYNAEVE, 2. la s.a. ANDAVA, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74 1050 Bruxelles.
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