Arrêt 244.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.138/XI-22.372
En cause : la société anonyme CIRCUS BELGIUM, la société anonyme CASINO DE SPA, la société anonyme GAMBLING MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Quentin PICQUERAU, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, 3. le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme SAGEVAS, 2. la société anonyme B&M, 3. la société anonyme EURO TIERCE, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, R XI - 22.372 - 1/10 4. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles
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