Arrêt 241.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.320/XI-20.717
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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