Arrêt 231.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.068/XI-19.196
En cause : la société COSMO GAMING COMPANY Ltd, ayant élu domicile chez Me A. BRODER, avocat, Galerie du Roi 27 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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