Arrêt 243.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.092/XI-20.974
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. STAR MATIC, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Carole MACZKOVICS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, 2. la société EUROPEAN GAMING AND BETTING ASSOCIATION (E.G.B.A), ayant élu domicile chez Mes Joos ROETS, Stefan SOTTIAUX, Elke CLOOTS et Pieter PAEPE, avocats, Oostenstraat 38/201 2018 Anvers
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