Arrêt 265.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 245.920/XI-25.288
En cause : la société à responsabilité limitée DEVOMAS, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard.
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